Retournement de situation dans l’affaire qui oppose le Syndicat National de l’édition Phonographique (SNEP) à la firme de Mountain View. Après un premier jugement rendu par la Cour d’appel de Paris en mai 2011 donnant raison à Google quand au non-filtrage des propositions formulées par Google Suggest, la Cour de cassation vient de faire part d’un jugement contraire.
Argumentant que les suggestions faites aux internautes les orientaient vers des sites permettant le téléchargement d’oeuvres pour lesquelles les artistes et producteurs n’avaient pas donné leur accord, Google est donc désormais dans l’obligation de filtrer les requêtes proposées lors de recherches.
Pour rendre cette décision, la Cour de cassation a fait application de l’article L.336-2 du Code de propriété intellectuelle précisant :
En présence d’une atteinte à un droit d’auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d’un service de communication au public en ligne, le tribunal de grande instance, statuant le cas échéant en la forme des référés, peut ordonner à la demande des titulaires de droits sur les œuvres et objets protégés, de leurs ayants droit, des sociétés de perception et de répartition des droits visées à l’article L. 321-1 ou des organismes de défense professionnelle visés à l’article L. 331-1, toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une telle atteinte à un droit d’auteur ou un droit voisin, à l’encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier.
La Cour de cassation ayant cassé et annulé, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris, l’affaire est renvoyée devant une juridiction de même niveau, à savoir la Cour d’appel de Versailles dans ce cas.
